               Autres mesures   Dans la législation luxembourgeoise, il n’existe pas de texte réglementant la rectification

Je vous remercie en conséquence de rectifier ses bulletins de salaires et me les adresser.

une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Il sera, dès lors, procédé à la rectification de cette erreur matérielle.

de la rectification du nom ; qu'en ne tenant pas compte de la copie, produite aux débats, de l'acte de transcription, en date du 2 août 1956, du jugement de rectification du nom de D...

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2015 qui a été adressée à la société RVP, que M.

[O], devra être rectifiée, que l'exception d'incompétence est irrecevable dans la mesure où elle n'a pas été soulevée in limine litis et que M.

d’entraîner leur application; il n’a pas reçu une telle proposition de rectification mais une lettre d’information modèle 751-SD; à supposer que des intérêts de retard lui soient imposés, il devrait à

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

retrait de son arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ; 5°) d'enjoindre à la maire de Roscoff de faire rectifier

Z..., la société Canciones Del Mundo et la SGAE font grief au jugement du 30 juin 2017 d'ordonner la rectification du dispositif du jugement du 14 juin 2013 « en ce sens que la phrase "Dit que l'oeuvre

X... n'a produit aucun document prouvant la cession des 8 000 actions à son profit et qu'il n'a jamais engagé d'action aux fins de voir reconnaître sa qualité d'actionnaire qui était contestée ; que la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE REJET DE RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE -----------------------

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Par suite, la proposition de rectification était suffisamment motivée sur ce point, la circonstance que la qualité d’avocat de M.

Par un arrêt n° 15LY01018 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement réformé ce jugement en annulant les rectifications à l'impôt sur les sociétés notifiées à la SARL Orsana

Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ARRÊT DU 30 Avril 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire