Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de Boumalala, détenu sous écrou extraditionnel ; "aux motifs qu'au moment de son interpellation Boumalala, qui n'allègue aucune activité

substantiellement assurée, ce qui est incompatible avec la qualification de délégation de service public, le risque d’exploitation étant, de fait, transféré au SMAC ; l’aide publique rapportée à l’activité

décembre 1996 et 17 février 1997, soumis au règlement d'exemption n° 1475/ 95 du 28 juin 1995, les sociétés Groupe Volkswagen France (GVF) et Volkswagen AG (VAG) ont confié à la société X... la représentation

RG : 10/03194 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [S] [J] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1969 en TUNISIE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

par monsieur [Q] [T] avec pouvoir ET Défendeur : KMD NETTOYAGE SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 907840318 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité d'entretien

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

Z... a informé officiellement son employeur, la société Agep, de son intention d'assurer la représentation de la société Impact 2000 ; que les attestations de Mme Y..., secrétaire au sein de la société

En revanche, par courriel du samedi 4 avril 2020, son employeur lui demande expressément d'appeler toutes les épiceries fines et de démarcher les pizzerias qui reprennent une activité de vente à emporter

Elle se fonde sur le motif tiré de ce que l'activité d'auto-école du repreneur pressenti est identique à celle exercée par l'actuel propriétaire du fonds, laquelle est déjà très représentée dans la zone

qu'il apparaissait que Frédéric X... était le gérant de la société ACP qui intervenait sous diverses marques "GCP - ODE - etc..." et que son frère était directeur commercial d'ACF ; que selon lui, son activité

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité.

Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

Y..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'établissement public Charbonnages de France, représenté par M.

de l’activité.

L'organisme indique que [P] [Y] a une activité d'entrepreneur forestier et agricole secondaire, non concernée par la cessation d'activité.

non-concurrence en contrepartie de celle de l'autre, que cette obligation de non-concurrence souscrite par les consorts X... au profit de la société SLD et relative à l'interdiction d'exercer toute activité