la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) a refusé de renouveler, pour l'année 2024, la décharge de service pour exercice d'une activité

constituaient pas les seuls critères d'avancement, que la salariée avait bénéficié de promotions à huit reprises, et que la salariée n'établissait pas le lien entre le déroulement de sa carrière et son activité

d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

ou de détachement, d’une décharge d’activité de services à titre syndical ; (…) » L’article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Pris ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison du sexe et de l'activité syndicale de la salariée.

les agissements de l'employeur commis à une époque où il avait connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical du salarié ; qu'en l'espèce, la société Ledvance faisait valoir que les

syndicales ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

activité syndicale ; Sur la légalité externe de la décision en litige, que : - elle est, ainsi que l'avis émis par le conseil de discipline, insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence

    Au début des années 1990, le requérant commença ses activités syndicales alors qu'il était fonctionnaire à l'Université de Dicle, à Diyarbakır. 6.

[P] a renoncé à l'activité syndicale et n'a pas versé de cotisation depuis plus de deux ans et, par courrier du 5 août 2020, Mme [K] a renoncé par écrit à son droit d'être désignée déléguée syndicale,

discriminatoire : Aux termes de l'article L 122-45 du code du travail aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités

que : - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues inscrits ; - des agents ayant une activité

de son activité par l'employeur ; sur les courriers des 19 mai 2008 et 23 juillet 2007 : que l'employeur faisait référence aux activités syndicales de Mme [U] en ces termes : « tenant compte

réitérées en octobre 2018, que l'intéressée a refusé, le 30 octobre 2018, la remise en mains propres de sa convocation à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2018, qu'elle ne justifie pas d'une activité

de huit jours entre la convocation et l’entretien et dès lors que celui-ci n’a pas été réalisé par son supérieur hiérarchique ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il se fonde sur ses activités

G... en qualité de délégué syndical du Syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC) et celle de M.

Il a toutefois continué à avoir des activités syndicales au sein du syndicat SUD-ASF dont il était le secrétaire au niveau de la société.

seulement compenser une disparité déjà existante, il en est de même de la prise en compte des performances, alors même que la base de comparaison des performances n'était pas identique en raison de l'activité