, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délibération attaquée par laquelle le conseil municipal de Millau a fixé le montant des redevances d'abattage de l'abattoir municipal affermé

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 22 AOUT 1969, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE HONFLEUR A DECIDE D'AFFERMER

ANS REVOLUS A L'EXPIRATION DU BAIL ET SUPERFICIE LOUEE SUPERIEURE AU MINIMUM PREVU "), ET QUE LA MENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE " SE RESERVE NEANMOINS LE DROIT DE REPRENDRE LA PROPRIETE AFFERMEE

.; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 JUIN 1969 ELLE A AFFERME LE DOMAINE A JEAN-MARIE QUI A AUSSITOT CESSE DE LIVRER SA PRODUCTION LAITIERE A LA COOPERATIVE; QUE CELLE-CI A ASSIGNE JEAN-MARIE Y...

partie de son domaine public, qui avaient été mises à la disposition de la commune de Goussainville avant que le conseil municipal de cette dernière ne décide, par une délibération du 15 juillet 1987, d'affermer

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 16 avril 1985), qu'ayant affermé des terres aux époux Y... et désirant les reprendre pour les adjoindre à celles qu'il exploite personnellement

Par ailleurs, il affirma avoir accompagné Mahmut Y. pendant son transfert à Diyarbakır.

Il affirma ne pas disposer de l'autorité pour arrêter quelqu'un et nia intégralement les faits exposés dans la plainte de M me Seyhan. 20.

[C] de la somme de 8 000€ au titre du coût de la remise en état des parcelles affermées ; - ordonner l'inscription au passif de M.

le cas en l'espèce, celui qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail ce dont il s'évince que l'abandon par l'un des époux co-preneurs de l'exploitation des biens qui leur ont été affermés

D.G. affirma que le requérant avait menacé la mère de T.M. et l'avait avertie que ce dernier devait retirer ses aveux.

Çetin, colonel de la gendarmerie nationale, affirma qu’il était commandant de la gendarmerie à l’époque des faits.

Dans une lettre aux inspecteurs, le coaccusé affirma ultérieurement qu'il pensait que M.

Le tribunal pour enfants fit état de la personnalité perturbée du requérant et affirma que celui-ci ne constituait pas une figure protectrice pour son fils.

contraire l'existence de cette fraude ; qu'il s'évince en effet de la procédure que les preneurs sortants, après avoir procédé aux plantations pour la totalité ou la quasi totalité des superficies affermées

Le 22 avril 1993, la commission affirma que les problèmes de santé du requérant étaient antérieurs à son engagement dans l’armée, mais que la fracture du ménisque était probablement survenue lors de son

Concernant la cassette saisie chez lui, il affirma qu'elle appartenait à sa mère et qu'il ne savait pas ce qu'elle contenait. 12.

Celui-ci affirma avoir commis plusieurs vols de noisettes avec le requérant, un «   habitué   » de ce type de délit.