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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079431c9ba5988459c411e1
15 mai 1973
1972, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE
2ème chambre
DTA_2100074_20220728
28 juillet 2022
Ajournement des travaux : / 49.1.1. L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
DTA_2100077_20220728
DTA_2100078_20220728
4ème Chambre
DTA_2209740_20250320
20 mars 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme E avant de prononcer l'ajournement litigieux.
12eme chambre
DTA_2111308_20240411
11 avril 2024
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253529
12 décembre 2005
devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en demandant, à titre principal et jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait définitivement statué sur la validité de l'autorisation du ministre, d'ajourner
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
constitue pas un acte faisant grief mais une simple mesure d'information ; - à titre subsidiaire, le jugement attaqué, qui comporte une simple erreur matérielle de date, n'est pas irrégulier ; - les
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626
28 juin 2016
N... n'avait pas demandé à la cour d'appel de requalifier son engagement en cautionnement, mais il faisait simplement valoir que la caisse n'avait pas respecté le principe de proportionnalité imposé par
Référés
69e1d1c5cdc6046d4789c4d9
15 avril 2026
du tribunal judiciaire de Perpignan sur l'opposition à contrainte, rappelant que cette opposition ne privait pas les saisies attribution de leurs effets, le paiement des causes de la saisie étant simplement
soc
61372440cd58014677413f14
17 décembre 2003
" que le syndicat avait enregistré 7 nouvelles adhésions postérieurement à ces désignations, ce qui implique nécessairement qu'il en a plus ou moins tenu compte, peu important à cet égard qu'il ait ajouté
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ad6
2 juillet 2025
Elle ajoute que l’argument avancé par la société MASSY selon lequel l’enlèvement de la grue du lot GO le 16 janvier 2022 l’aurait empêchée d’intervenir est inopérant, dès lors que d’une part, il ne peut
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512643_20251210
10 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la société Sovos Compliance Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2515350_20260407
7 avril 2026
psychologie », ensemble le relevé, daté du 3 septembre 2025, de ses notes obtenues au titre de la session 2 de la troisième année de licence de psychologie de cette université, en tant qu’il prononce son ajournement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501344_20250325
25 mars 2025
A saisit le tribunal en se bornant à produire, notamment, la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours à l'encontre de la décision du préfet du Bas-Rhin portant ajournement à deux ans de
ORTA_2304013_20240517
17 mai 2024
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son un recours contre la décision du 13 mai 2022 par laquelle la préfète d'Indre et Loire a ajourné
Juge des référés
ORCA_25PA05921_20260415
prononcé les résultats d’admission de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), prise au vu des résultats d’admissibilité et d’admission, en tant qu’il est ajourné
ORTA_2311392_20240216
16 février 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a ajourné
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308827_20231206
6 décembre 2023
représenté par Me Vincent Delval demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury de 5ème année de la faculté de pharmacie de l'université de Lille du 11 septembre 2023 ayant prononcé son ajournement
ORTA_2308829_20231206
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