En l’espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l’Hérault et la caisse d’allocations familiales de l’Hérault du 01 février 2021, les recours

B... conteste la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette pour un trop-perçu de revenu de solidarité active de 226, 02

L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”

entre le département et les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole a notamment pour objet de préciser les conditions d’attribution et de contrôle du revenu de solidarité

Il fait valoir que la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a suspendu définitivement ses droits au revenu de solidarité active, en septembre 2021, et à l'aide au logement aux motifs

de l’allocation à compter de la notification du jugement à venir et de procéder au versement rétroactif de l’allocation ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Isère la somme de 1 200 euros

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations

Par un courrier du 18 mars 2020, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 325,90 euros, constitué sur la période du 1er septembre

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Elle en déduit que les minima conventionnels n'ont pas été respectés, alors qu'elle était au niveau III échelon 1 de la convention collective applicable, ce qui doit générer des dommages-intérêts à hauteur

En premier lieu, il ressort de la convention de gestion, prévue à l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, conclue entre le département de Lot-et-Garonne et la caisse d'allocations

a informés du rejet de leurs demandes de remise gracieuse de leurs indus de revenu de solidarité active (RSA) et de leur accorder la remise gracieuse de leurs dettes.

-47 du code de l’action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d’allocations familiales et la métropole de Lyon en dispose autrement, en application de l’

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 juin 2020 du directeur de la caisse d'allocations familiales : 3.

F a sollicité le revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

active, ensemble la décision du 1er juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées l'a informé de cet indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 790,70 euros

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la procédure disciplinaire et de la décision du conseil régional de discipline et de confirmer cette décision à l'exception de la peine prononcée, alors

, selon le moyen, qu'en application des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont conclus " en application de conventions conclues avec l'Etat " et sont

Alors que le conseil départemental fait valoir qu'il a procédé à un nouveau calcul des droits au revenu de solidarité active de M.