Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur-général en exercice ; la

La situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l’article 9 de

" lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement " (DEP1) prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts.

Natexis Bail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (). / III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (). / III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en qualité d'héritière de son père Roger X... ; Mlle X...

(...) / II. 1.

III au code général des impôts. 5.

L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de

II.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri A, demeurant ... ; M. et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre C, demeurant ... ; M. et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ... ; M.

III au code général des impôts et constituent ainsi des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit impôt recherche, en application du a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ;

de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS

2016, au titre de laquelle les déclarations devaient être souscrites, conformément à l’article 49 D de l’annexe III à ce code ; - en méconnaissance de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales