AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a confirmé l'ordonnance prolongeant

.., déclarant agir en qualité de membre de l'association Centre national des indépendants et paysans (CNIP) ayant une activité de parti politique, un arrêt du 25 octobre 1989, devenu irrévocable, a annulé

la sentence alors, selon le moyen : 1 ) que la sentence doit être annulée lorsqu'elle a été rendue sur convention expirée ; que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage

, il n'en justifie pas, alors que les statuts prévoient expressément la possibilité de recourir à une consultation écrite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 janvier 2023, la société SLM a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée

fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

d'un entretien annuel du salarié avec son supérieur hiérarchique'', que, ''dans ces conditions, il sera fait droit à la demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention de forfait jours annuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Après avoir prononcé l'annulation de la garde à vue de Mme [O] [X], l'arrêt attaqué procède à l'annulation, par voie de conséquence, de divers actes et pièces de la procédure ultérieure et à la cancellation

la demande du directeur de la RAM, sans indication de son nom et que le pouvoir donné au directeur général concerne la délivrance de contraintes et la gestion courante, mais pas la représentation en justice

et les sommes auxquelles elle a été condamnée à l'occasion de l'annulation de la cession ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en validité de saisie conservatoire

modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la cour d'appel, qui a dénaturé leurs conclusions d'appel,

Y... a formé un recours en annulation ; que la Société de gestion Corse (la société) ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X...

Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour annuler l'expertise médicale de la victime, l'arrêt attaqué énonce que le rapport établi le 10 janvier 2020 par M. [S] [K], médecin, ne mentionne pas la convocation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

assigner ces comités afin d'obtenir l'annulation des délibérations précitées.