de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application

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date du 5 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application

légal dont le siège social est Drève Gustave Fache 1 7700 MOUSCRON 01853 BELGIQUE Représentée par Maître FERRANTELLI loco de Maître DEUR avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : En application

3] représentée par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application

L’action de la requérante visant la rétrocession du bien litigieux fut rejetée, en application de l’article 23 de la loi n o 2942, pour forclusion.

. ; Mais attendu que ce magistrat, qui avait participé à une décision impliquant nécessairement un examen préalable du fond de l'affaire, ne pouvait, en application du texte de loi précité, faire partie

chambre du conseil, à l'audience du 10/06/2024 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 10/06/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application

mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005) OUI, Monsieur

04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 1] Activité : holding, détention de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application

SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 17 octobre 2025 Dossier N° N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5T Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application

Oui, j'ai été menotté c'est vrai. Je veux juste sortir pour être suivi dehors chez un psychiatre. Oui, je partirai, je ne resterai plus en France. Maintenant, j'ai des papiers italiens.

Accordingly, the application should be struck out of the Court’s list of cases.

chambre civile N° RG 23/05748 CPAM DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 5] non représentée Societé MUTUELLE GENERALE [Adresse 3] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Complexité de l'affaire : oui dans une certaine mesure, mais les données permettant de trancher la question de la responsabilité de l'Etat étaient disponibles depuis longtemps - problèmes soulevés par