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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04622_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

En second lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-204662

Admin. suprême

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Romania (Application No. 20752/07) and similar cases   (Adopted by the Committee of Ministers on 3 September 2020 at the 1377bis meeting of the Ministers’ Deputies)     Application Case

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31452cdc6046d47a7a39c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle réclame enfin une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel a été signifiée à la personne de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200623_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A au motif d'un établissement frauduleux de la filiation paternelle de sa fille, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices tenant à son arrivée en

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036190

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible " ; qu'en application

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-106998

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

of the Convention found by the Court in this case concerns the failure of the state in its positive obligation to secure freedom of association by permitting employers to use financial incentives to induce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Pouliouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003972610

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

    La chambre d’accusation releva qu’il existait des indices sérieux selon lesquels la requérante avait commis un crime puni d’une peine de réclusion pouvant atteindre dix ans.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68833-69301

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

Labita fut décidée au début du procès,   quand il existait, effectivement, des indices de son appartenance à la mafia, mais ne fut appliquée qu’après son acquittement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdb380b1860890eb9a13ac1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Il a retenu un taux brut de rendement pour des résidences de tourisme de qualité similaire, de 4 %.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-96909

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

  General measures   The European Court noted that the applicant had twice applied to have his conviction set aside (in August 1994 and September 1998) and that in both cases his application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7508

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

Her application lodged in April 2008 was therefore within the six-month time-limit.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, Greffier présent lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier présent lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, greffier associé Débats : à l'audience du 15/11/2024 ; avec indication

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

MJSP, représentées par Me Neraud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ce marché ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Daix la somme de 1 500 euros à verser à chacune en application

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En revanche, ils critiquent les modalités de calcul du loyer indexé en ce que l’expert a appliqué la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et non celle de l’Indice du Coût de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210339

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

sollicite également l'application des dispositions contractuelles prévoyant le versement d'un capital complémentaire de 50.000 euros en cas de décès accidentel ; qu'il lui appartient d'établir que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b5

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Le conseil a retenu que : . le contrat de travail de Mme X..., qui n'était pas écrit, était similaire à celui de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e44781dc057dee7dd3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1733 Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMÉES *************** Composition de la cour : En application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002381694

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

vitesse à l'encontre du conducteur du véhicule et somma le requérant de communiquer le nom et le domicile de la personne au volant le jour du contrôle radar, en précisant que faute de donner ces indications

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14401

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Enfin, tant la Commission européenne que la Commission de Venise ont exprimé de sérieuses préoccupations quant au fonctionnement de tribunaux similaires à celui en cause en l’espèce.

Source officielle

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