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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04622_20220824
24 août 2022
En second lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-204662
3 septembre 2020
Romania (Application No. 20752/07) and similar cases   (Adopted by the Committee of Ministers on 3 September 2020 at the 1377bis meeting of the Ministers’ Deputies)     Application Case
Pôle 4 - Chambre 1
69e31452cdc6046d47a7a39c
17 avril 2026
Elle réclame enfin une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel a été signifiée à la personne de M.
5ème chambre
DTA_2200623_20230417
17 avril 2023
Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A au motif d'un établissement frauduleux de la filiation paternelle de sa fille, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices tenant à son arrivée en
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036190
4 octobre 2013
regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible " ; qu'en application
ECLI:CEDH:001-106998
14 septembre 2011
of the Convention found by the Court in this case concerns the failure of the state in its positive obligation to secure freedom of association by permitting employers to use financial incentives to induce
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Pouliouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003972610
8 mars 2018
    La chambre d’accusation releva qu’il existait des indices sérieux selon lesquels la requérante avait commis un crime puni d’une peine de réclusion pouvant atteindre dix ans.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68833-69301
6 avril 2000
Labita fut décidée au début du procès,   quand il existait, effectivement, des indices de son appartenance à la mafia, mais ne fut appliquée qu’après son acquittement.
2ème CH - Section 1
5fdb380b1860890eb9a13ac1
28 mars 2019
Il a retenu un taux brut de rendement pour des résidences de tourisme de qualité similaire, de 4 %.
ECLI:CEDH:001-96909
3 décembre 2009
  General measures   The European Court noted that the applicant had twice applied to have his conviction set aside (in August 1994 and September 1998) and that in both cases his application
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7508
26 mars 2013
Her application lodged in April 2008 was therefore within the six-month time-limit.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
, Greffier présent lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier présent lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, greffier associé Débats : à l'audience du 15/11/2024 ; avec indication
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
MJSP, représentées par Me Neraud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ce marché ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Daix la somme de 1 500 euros à verser à chacune en application
18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
En revanche, ils critiquent les modalités de calcul du loyer indexé en ce que l’expert a appliqué la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et non celle de l’Indice du Coût de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210339
18 mai 2017
sollicite également l'application des dispositions contractuelles prévoyant le versement d'un capital complémentaire de 50.000 euros en cas de décès accidentel ; qu'il lui appartient d'établir que les
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911b5
18 février 2014
Le conseil a retenu que : . le contrat de travail de Mme X..., qui n'était pas écrit, était similaire à celui de M.
4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.
17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd3
11 mai 2022
Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1733 Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMÉES *************** Composition de la cour : En application
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002381694
17 mai 1995
vitesse à l'encontre du conducteur du véhicule et somma le requérant de communiquer le nom et le domicile de la personne au volant le jour du contrôle radar, en précisant que faute de donner ces indications
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14401
22 octobre 2024
Enfin, tant la Commission européenne que la Commission de Venise ont exprimé de sérieuses préoccupations quant au fonctionnement de tribunaux similaires à celui en cause en l’espèce.
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