Aux termes de l'article UD6 du règlement du PLU : " () Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s'implanter en tenant

médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont

(Morbihan), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où

de Rennes, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la Société de construction

Arnaud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A Civile), au profit : 1 / de la société Batiarch Construction, société à

[I] avaient acheté un kit de construction d'un chalet selon un modèle type qui devait être assemblé, d'autre part, que le devis qui mentionnait la « fabrication d'une maison individuelle » et la « construction

PC Construction C/ M.

Toutefois, il est constant que le certificat ISO 9001 du groupe Sioen fourni par la société Feba Construction à l'appui de son offre était expiré au 8 septembre 2016 et que la commune, qui a adressé un

l'inverse de l'ensemble des constructions de cette avenue.

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) de construction et de vente Résidence

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" (ACSM), société à responsabilité limitée

PREVUE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES AUTORITES QUALIFIEES DOIVENT S'ASSURER QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE SE TROUVE DANS L'UN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 85 DU MEME CODE

nationale 113 au Crès (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Bec construction

Philippe Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ABC (Alsace Bâtiments Constructions), 2°/ En tant que de besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme Sabema, dont le siège social est à Jablines, Esbly (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui