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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137233acd5801467740715e
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 981-6 du Code du travail et l'article 8 du décret n° 84
Source officielleCabinet 6
6a21db4acdc6046d472e17e1
26 mai 2026
26 mai 2026
contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 16 janvier 2025, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310577
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02446
8 décembre 2010
8 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301598
18 décembre 2014
18 décembre 2014
suivante : " Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception; RAPPELLE qu'en application
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445735
27 mars 2015
27 mars 2015
L. 85 et de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f13
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 18] (YVELINES) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200370
11 février 2016
11 février 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110778
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300164_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300800
16 mai 2014
16 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301030
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c02f
7 juin 2001
7 juin 2001
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirmatif
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c2dcdc6046d47b1c486
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleCABINET JAF 8
696e82fecdc6046d47e9b73b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d355cdc6046d47627b06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1037-1du code de procédure civile qui renvoie aux dispositions de l'article 906-1 et 915-4 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10727
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd118cdc6046d473c85de
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officiellePage 64 sur 519