932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure

R. 311-5 du code de la consommation (aujourd'hui R.312-10), ensemble l'article 1129 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse ne permettait pas d'identifier les éléments dont

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; qu'en vertu de l'ancien article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la force majeure exonère le redevable légal

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition

1103 et 1128 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103, 1128, 1178 et 1193 du code civil : 5.

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'après avoir procédé au remboursement anticipé d'un prêt, l'EURL Sofima a, avec sa caution M.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

1224 du code civil.

; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ; Qu’en l’espèce, les parties ont signé, en présence de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

code de la santé publique, elle avait cessé sa commercialisation ; que selon les dispositions de l'article 1128 du code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, 1134, 1371 et suivants et 1902 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Débouter M.