En troisième lieu, la décision en litige, dont la motivation est prévue aux articles R. 57-7-64 et R. 57-7-68 du code de procédure pénale, mentionne les textes sur lesquels le garde des sceaux s'est fondé

R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

1103 (ancien article 1134) et 1217 du code civil aux fins de voir : - DIRE et JUGER recevable et bien-fondée la présente action de la SCM CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H] à l’encontre de Mme

fiscal et le bénéfice comptable avant impôt et diminués du montant de l'impôt ; qu'en outre, en vertu du c) l'article 111 du code général des impôts, les "rémunérations et avantages occultes" constituent

Selon l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, 'lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles UH 11 et UH 13 du plan local d'urbanisme.

L. 1132-1, L. 1133-2, L. 1134-1 et L. 1134-5 du Code du travail, de la jurisprudence citée et de l'article 700 du Code de procédure civile, en demandant à la Cour de céans, statuant dans les seules limites

, selon les cas : " () i) l'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ".

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HP 57 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HP 57

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

] 1975 à [Localité 163] 11 lot.

[Il] est nécessaire de s’inspirer du principe constitutionnel d’effectivité de la protection juridictionnelle énoncé aux articles 24, alinéa 1, 111, alinéas 1 et 2, et 113, alinéas 1 et 2, de la Constitution

Dans tous les cas, les remboursements interviendront dans le respect de l'article 11 précité et sur justification des pièces justificatives ». 60. M.

R. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code