786 du Code de Procédure Civile).

515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à «'l'article 1154 du code civil'»'; qu'elle prétend enfin voir Monsieur [P] [C] condamné à lui verser une somme de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

administrée, outre celle de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1154 du code civil, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'intimée, la SARL CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, a été régulièrement convoquée et a signé

1154 du code civil, pour ceux des intérêts dus depuis plus d'une année ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

1154 du code civil , -de débouter les époux [H] de leurs demandes, -de les condamner in solidum à lui verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous

'au 19 janvier 2012, puis au double du taux légal à compter du 20 janvier 2012 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-ETIENNE A

DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PORTS MARITIMES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHALUTIER "ASPHODELE", IL DOIT TOUJOURS Y AVOIR DES MATELOTS A BORD DES NAVIRES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES

A ETE DEMANDEE LE 5 DECEMBRE 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A

LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

SEPTEMBRE 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 janvier 1987 ; qu'à cette date il tait dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

le 24 janvier 1986 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, en application des dispositions de l'article

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 NOVEMBRE 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE