base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'il appartient à l'employeur cessionnaire de proposer la poursuite du contrat de travail au

durée de 12 mois.

provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail.

[W], en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la résolution prise sans qu'aient été jointes les conditions essentielles des contrats et devis proposés pour l'exécution

par principe la possibilité de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail, le premier dans

[Y] à lui régler la somme de 75 750 euros correspondant aux 505 jours écoulés entre le 12 janvier 2018 et le 31 mai 2019 en application de l'article 5.3 du contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations

12 du code de procédure civile et 1353 ancien du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux Y... qui pour contester l'évaluation de l'expert, faisaient valoir que certaines factures

de travail de la salariée a été poursuivi avec le nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Prodren Bravo et la salariée ont signé un

de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout moment, avec effet immédiat

Au soutien de ses demandes, la société MGF Corporate Fitness fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil et des articles 8 et 12 du contrat, la société EASYSCULPT est redevable de la somme

, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 3 / que l'existence d'un savoir faire commercial résultait de l'objet même de la convention, qui était de

[E] irrecevable en sa demande de contestation de la rupture de son contrat de travail, sur le débouté des demandes de M.

5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, elle a pris acte le 23 mars 1989, de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de grand déplacement durant les week-end, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article

le nombre d'heures effectuées chaque mois, le comparant avec la durée mensuelle prévue à son contrat" ; qu'il résultait de ces constatations que M.

d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591 et 593

janvier 2006 sans répondre à ces conclusions de nature à vider ce grief de sa substance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que dans son jugement du 12 février 2010

(arrêt attaqué p. 3, dernier § et p. 4, § 1er) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, ensemble celles des articles susvisés du Code de