O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

autorisation de la loi ; QU'il résulte en effet des articles 493 et 875 du même code, que le président du tribunal de commerce peut, par requêtes, dites requêtes « innommées » ou « générales » ordonner

L. 121-1 du Code de la consommation), de lui avoir interdit sous astreinte toute nouvelle publicité similaire, d'avoir ordonné la publicité du jugement et de l'avoir condamnée à payer à la Fédération

Elle soutient encore, sur le fondement de l'article 121 du code de procédure civile, que la cause de la nullité a été couverte par la déclaration d'appel enregistrée le 29 juin 2021 (affaire enrôlée sous

par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Norcom dans son mémoire

L.121-4 13° du code de la consommation.

motif de la rupture mais à posteriori pour la justifier ; la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, ce faisant,

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; o il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; o

du bon de commande, dès lors que le demandeur était en capacité dès cette date à la simple lecture du bon de commande qui reproduisait les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, de

Elle soutient encore, sur le fondement de l'article 121 du code de procédure civile, que la cause de la nullité a été couverte par la déclaration d'appel enregistrée le 29 juin 2021 qui est dénuée de toute

R-640-1 du Code de Commerce.

Elle invoque les dispositions des articles L.134-4, L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce pour soutenir que la rupture du contrat est imputable au mandant et que la prise d'acte de résiliation

182 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE CONSTATAIT QUE LE CHEQUE AVAIT ETE EMIS POSTERIEUREMENT A L'ESCOMPTE DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUE QUESADA AVAIT OMIS DE RECLAMER

Le même code prévoit à son article R. 423-38 que : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

MOTIFS : Sur la demande de prescription : En application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Adam (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

Aux termes de l’article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».