S’agissant de la demande subsidiaire, il résulte des dispositions des articles 1217 et 1224 du Code civil, anciennement article 1184, que le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat

du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamne la société Bac à payer à la société Provac la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la

700 du code de procédure civile.

Sur le paiement des arriérés Madame [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire, Juger que les sanctions prises à l’encontre de la VTB BANK par le règlement (UE) 2022/354 du 1er mars 2022 ont bouleversé l’économie

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu

Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à M. et Mme [C] une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1353 alinéa 2 du code civil.

699 du code procédure civile.

14 et 15 du Code civil français, tandis que l'article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où

Par cet acte, ACTIVSKILL demande au tribunal de : Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 1103 du code civil. Vu les pièces.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CAFAT aux entiers dépens.