700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[V] et Mme [C]) *** Selon l'article L. 1222-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau sur les condamnations au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu L’article R.341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 1er avril 2022 et le 30 juillet 2023, issue du décret n°2022-257

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance: 1.500 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel : 1.500 euros, Ordonner la remise

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, quand il résultait de

d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

l 1226-15 du code du travail) * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2023.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur