L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.

[M] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1217, 1227, 1231-1 du Code civil, Vu le jugement en date du 31 août 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire

L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule

L. 1221-1, L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

450 du code de procédure civile

1104 et suivants, 1217 du code civil, et de les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger que l'[F] [W] [Q] est débitrice des redevances

L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre des indemnités compensatrices de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONSTITUENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES AFFAIRES COMMERCIALES AUTRES QUE DES VENTES, DONT LES RECETTES , DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le représentant ne peut prétendre au bénéfice d'un secteur de prospection qu'il a expressément refusé ; qu'en l'espèce

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[L]' à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

1219 et 1229 du code civil.