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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee413ea7c8c1125210b5
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 1231-5 du code civil dispose : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleLUNDI
69a99ceecdc6046d479cf5ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6581ee423ea7c8c1125210e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09507
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2024, Mme [T] [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5, 463, 464, 561, 562 et 753 du code de procédure civile, et 1231-5
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5468cdc6046d474d16b9
14 avril 2026
14 avril 2026
La société LOCAM fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1217, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff3460249d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la clause pénale En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] [H] demande à la cour de : Vu les articles 1119, 1225, 1231-5, 1336 et 1337 du code civil, Vu règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et son décret d'application
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleJCPCIVIL
6985e59bcdc6046d4730798e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielle6ème Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1231-5 du code civil.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf64bcaacdd63b12ec8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleLUNDI
69eb3394cdc6046d475bed77
20 avril 2026
20 avril 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleLUNDI
69a99c13cdc6046d479ccc1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
6 avril 2023
Le Crédit Lyonnais réplique que l'indemnité contractuelle ne peut pas être réduite en vertu de l'article 1231-5 du code civil et que son montant n'est nullement excessif.
Source officielleLUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
11 mai 2026
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
661041adc9ea95b316fe1e64
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle1ère Chambre
6a210df3cdc6046d4709a1f6
3 juin 2026
3 juin 2026
Par conclusions transmises le 1er octobre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104,1217, 1231-5 et 1231-6 du code civil, - d'infirmer le jugement entrepris
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210234
19 mars 2020
19 mars 2020
l'a acceptée le 27 décembre 2006, soit après l'expiration d'un délai de dix jours ; que sur l'indemnité conventionnelle, qu'en vertu de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231
Source officiellePage 64 sur 3683