L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1235-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond

[P] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 9.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-16 du même code, dans sa rédaction

L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, constitue une faute grave le fait, pour une salariée chargée de la vérification et de l'enregistrement des pièces comptables

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « ( )

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son