- Condamner le requis au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le requis aux entiers dépens ».

des dommages causés aux parties civiles ; "aux motifs que, sur la mise en cause par Jérôme X... et sa civilement responsable et Romain Y... et ses civilement responsables, d'Antoine A... comme solidairement

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux dépens.

du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

En vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 2004 et 1382 ancien (devenu 1240) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2004 du code civil : 6.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

de la clause pénale stipulée dans le compromis du 28 juillet 2016, en application de l'article 1240 du code civil, condamne solidairement la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] à leur payer

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] et Madame [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens au titre de l'article

attaqué privé de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1226 du Code civil, sa décision de condamner celui-ci au paiement de la clause pénale qui suppose une inexécution fautive du débiteur

la SARL LEMAITRE APPRO à payer à l'EARL LES PINS la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, - Condamner

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de provision, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

de fraude fiscale, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

commise par M. et Mme [F], a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.