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7 034 résultats pour « article 1247 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

678aa9d75289c7662ca2bbf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

651fa553c601f0831899170b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85a65b5a3ab8ca54e8f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Jacques Bertin par application de l'article 699 du code de procédure civile. *** 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202027

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

, l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/- que sont exonérées totalement des cotisations

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En application de l'article 246 du code civil , «Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4ce033cf481c39a25a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970bb2acdc6046d471a8e15

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316670_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il résulte de l’instruction que le titre de perception attaqué mentionne qu’il est émis pour le recouvrement, en application de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69e68010cdc6046d47f04c53

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application des dispositions des articles L.217-4 du Code de la consommation, dans leur version antérieure applicable à la cause, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4cdcdc6046d471133f4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4d3cdc6046d4711344f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dfcdc6046d47113524

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4085

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'ancien article 1154 du code civil, condamné Madame [I] [G] à verser à la SA Banque Populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 750'euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02333

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399667

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

aux émoluments fixant les tarifs réglementés d'huissiers de justice, par application combinée des articles 1240 et suivants du code civil et des articles A 444-31 et A 444-32 de l'arrêté du 26 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10587

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1240 du même code) ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (devenu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca13cb8dca058e3e7a98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nicolas Despres en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle