[E] [K], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Mon Assureur Conseil, le 28 avril 2021 fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L.441-9 et D.441-5 du

3 du protocole d'accord de fin de conflit du 6 octobre 2006 et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans avoir à rechercher l'intention

700 du code de procédure civile.

L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, alinéa 3, (devenu 1104) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2. alors que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1256 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte de Monsieur Y..., que le prêt du 28 novembre 2002 de 15. 000 euros a été versé le 06 décembre 2002 sur le compte de ce dernier ; que

700 du code de procédure civile ; Elle demandait en sus la condamnation de la S.A.S.

Dans sa version applicable au litige, l'article L. 3121-38 du code du travail dispose : 'A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à

1271 et suivants du Code civil ; 48) qu'en se fondant également sur les règles de la novation pour écarter les "nouveaux accords ultérieurs" au 31 mars 1989 intervenus entre les parties, sans rechercher

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 18 octobre 2023, Madame [P] [F] demande au tribunal de : vu l’article 1103 du Code civil, vu les articles 1222, 1231-

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

Elle réclame 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement M. et Mme [Z] aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 1 - M. et Mme [Z] ont interjeté

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, la société DBL CONSTRUCTIONS demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article 1792 du code civil et 1231 et suivants du même code

[Q] [X] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.