II/Sur l'indemnisation : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que si la date de la dernière

Le salarié a droit en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables

ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en appliquant les conditions de renonciation stipulées à l'article 14 du contrat de travail de

En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la

apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et de l'expertise, le tribunal a considéré que M.

[TZ] [GR] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1112-1, 1231-1, 1602, 1641 et suivants, 18 de la loi du 10 juillet 1965 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au France Travaildu lieu où demeure le salarié, Dit

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

Ils demandent au juge des référés au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1, 1604 et suivants, 1641, 1137 du code civil de : -ordonner à Monsieur [Z] de démolir et supprimer les conduits métalliques

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

La cour relève encore que l'employeur est en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs

En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet

La Polynésie française demande à la cour de : - annuler le jugement attaqué ; - dire que le principe posé par l'article Lp. 1212-5 du code du travail n'est pas applicable au contrat de travail ; - dire

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 123-1, L. 123-8, L. 123-9 et R. 123-53 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la page d'accueil de la société Chappuis Halder & Cie