1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

7 du code de procédure civile.

la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Industeel France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Industeel France à payer à M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions, M.

L. 122-2 précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du Code des assurances que, parmi les dispositions contenues dans les articles du même Code qu'il énumère, au nombre desquels figure

[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,

LE 26 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ET LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

CONDAMNE la société GTR [Localité 3] qui succombe aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile'.

L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant

G... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SLS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

de ce versement sur les intérêts est conforme aux dispositions de l'article 1254 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs adoptés, que la créance de la banque afférente

700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [L] aux entiers dépens.

1256 du Code civil ensemble la loi des parties et l'article 1134 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la bailleresse ne contestait pas avoir reçu de la locataire et encaissé en septembre

1129 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'acte du 10 octobre 1995 l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu'il s'analysait non comme une