de l'article 1147 du code civil.

L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur

450 du code de procédure civile.

1134 et 1250 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M.

de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens prive de portée ce moyen qui invoque une cassation

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

La société PFIZER l'a d'ailleurs respectée quant à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.1226-14 du Code du travail (au titre d'une disposition conventionnelle plus favorable).

elle l'a fait, en faisant exclusivement peser sur la société la charge de la preuve du périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail

450 du code de procédure civile.

21-V de la loi n° 2014-504 du n° 14 juin 2013, ensemble ledit article 2222 du code civil.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-4 et R.4624-31 du code du travail .

1134 et l'article 1216 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'information du débiteur cédé des modalités de la cession peut résulter de tout acte et intervenir à tout moment ; qu'en relevant, pour déclarer

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

branche, du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... la somme de 37 420, 32 euros à titre d'indemnité conventionnelle

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent accorder au salarié l'indemnité spécifique de rupture prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail sans rechercher si le salarié avait

1256 du Code civil et les articles 143 et 144 du Code de procédure civile : - Ordonner une mesure d'instruction, - Débouter par voie de conséquence la MSA de toute demande et prétentions contraires

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.