de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y...,

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

- Juger irrecevable les conclusions de Monsieur [O] [G] et les rejeter. 2) A titre subsidiaire, Vu les dispositions des Articles 115, 122 et 126 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil,

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

1.43-5 du code civil.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

des caisses et l'article 1240 du code civil.

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent

Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.".

1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en l'espèce, l'action de la caisse est donc fondée ; que cette action en répétition de l'indu des arrérages d'une

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2022 [K] [O] demande à la Cour de': vu les articles 835 du code de procédure civile, 1231-5 et 1304-3 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu et la demande de délai de paiement : En application des dispositions de l’article 1302 du code civil, «tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.