MINUTE N° : 24/234 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/03269 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG4Z / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [R] / [S] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

-condamné la banque à payer a la SCI COTE SUD la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens y compris les frais de radiation .

CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [Y] et Mme [M] [D] à payer à Monsieur [O] [P] et Mme [O] [C] la somme de 3.000' sur le fondement de l'article 700 du CPC .

(Article   136) caused by prosecution (Article 133 § 1) and unlawful application of measures of restraint, including pre-trial detention (Article   133 § 3).

Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution et déboutera la société CGL du surplus de sa demande

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Le contrôle fondé sur les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas d’information préalable au contrôle du professionnel de santé.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ que le fait pour M.

demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Déclaration d'appel signifiée le 31 août 2015 (article 659 CPC) - N'ayant pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 10 Mars 2016 tenue par Bruno

PAPETERIES DES ILES DU NORD No 3 ZAC de Bellevue-B.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.

la SCI IL à payer la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du CPC au titre l’incident, outre les entiers dépens.

700 du CPC ;Les CONDAMNER aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC, dont recouvrement direct au profit de Maître Marcel PORCHER. » Mme [L] expose qu'au vu des conclusions

Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

Par ordonnance du 13 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg a admis la créance de l'AG2R ARRCO pour un montant de : - 137 263,72 euros à titre privilégié au titre