Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon analytique

6, 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, comme cela

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demande, en articulant des griefs pris d'une violation des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M.

1315, alinéa 2, du Code civil ; 5 / que M.

1315 du Code civil ; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en

414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du

894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat n'est due à l'agent commercial que s'il est établi et certain que la cessation du contrat

Le A..., si bien qu'il ne pouvait faire de doute qu'ils étaient affectés à la branche d'exploitation des chaussures de marque Chipie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige qui leur est soumis

le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement, par motifs adoptés, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

aux candidats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, si parmi les dépenses effectivement engagées pour cette campagne