-4 et A 132-5 du Code des Assurances.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur

L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur

* * Vu les conclusions remises par RPVA le 30 juin 2015 pour la société SDMO industrie et les assureurs   aux fins de voir au visa des articles L.   132-4 et L.   132-5 du code de commerce, 1165

des articles 138 et 139.

1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

Atlantique - [Adresse 6], présente l'argumentation suivante : - L'[S] [F] n'a pas de personnalité juridique (article L. 526-6 du code de commerce)

Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de la demande de communication de pièces, elle fait valoir, au visa des articles 132 et 133 du code de procédure civile, que les documents sollicités sont nécessaires à l'établissement

les articles L.111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil et L.113-5 du code des assurances, Vu les articles 367 et suivants du code

1382 du Code civil.

Un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige

455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans

articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que seule la méconnaissance, par l'assureur, des obligations mises à sa charge par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) 2° Résultant de l’application de l’article L. 132-8 (…) ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.