Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile.

14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile.

[L], la CNITAAT a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3°) ALORS QUE l'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en matière de procédure de recrutement en raison de

de proximité a méconnu son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits par les parties et, par suite, violé les dispositions de l'article 1353 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande principale En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

M... en cours de délibéré ne peuvent être acceptées en raison du caractère contradictoire de la procédure, le tribunal les écartera de la procédure ; que l'article 1353 du code civil dispose que « Celui

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver

En conséquence, Madame [G] [S], n’ayant pas justifié, en vertu de l’article 1353 du code civil, de s’être acquittée des sommes dues, elle sera condamnée à verser à Monsieur [T] [E] la somme de 600 euros

2003 et 2005 du Code civil, ensemble les articles 1315 du même Code et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

Suivant l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil et 166 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, se fondant sur le rapport de l'expert

1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE de simples affirmations ne sauraient satisfaire aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Qu'en affirmant,

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.