X... pour justifier ses excès de vitesse était invraisemblable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si l'employeur doit fournir au salarié les

486 du Code de procédure pénale" ; Attendu que même si, en méconnaissance des prescriptions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt attaqué, rendu le 10 janvier 1991

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique () et affectés

L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord collectif du 14 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; 2°) ET ALORS QU' en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-9, L. 234-18 du code de la route, 132-8, 132-9, 132-10, 132

la dénomination des visites, le délai fixé par l'article R. 4624-31 du code du travail a été respecté.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L .224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route pour fixer explicitement à 40 tonnes le poids maximal autorisé d'un véhicule comportant plus de

L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route

et qu’elles n’ont pas été précédées de l’information prévue par les dispositions des articles L.223-1, L.223-3 et R.223-3 du code de la route.

Article 5 : La COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU versera à M. et Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code civil, 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025, par lequel le maire

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 221-6-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farouk X... coupable d'homicide

par le code de la route - le code de justice administrative.

A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

nationale 305 et le cimetière de Thiais et de son raccordement à la route nationale 186 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'urbanisme ; le code du domaine de l'Etat