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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPROX_FOND
67be24df10bc47488bc8a1eb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort; Vu les articles 1417 et 468 du Code de Procédure civile ; DECLARE l’opposition recevable ; CONSTATE
Source officielleciv1
60794c5c9ba5988459c4552a
5 mars 1991
5 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration
Source officiellesoc
61372477cd58014677415be1
12 juillet 2006
12 juillet 2006
-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470e5
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100190
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1434 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'emploi ou le remploi est censé
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2250
26 juin 1990
26 juin 1990
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5786
4 février 1992
4 février 1992
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdcda
18 juillet 1995
18 juillet 1995
1401 et 1926 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ad
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
616359e11416be03751aa54d
13 mai 2011
13 mai 2011
L 622 -26 du code du commerce, les articles 1315 du Code civil, et 1417 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture, - dire irrecevable l'appel interjeté en l'état du défaut
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
68f92c52de0ebe408da9f0e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielleSociale C salle 2
67592c5598533a77d595944c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803116
5 octobre 2011
5 octobre 2011
8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859526
22 septembre 2010
22 septembre 2010
8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités
Source officielleciv1
60794e6f9ba5988459c48e83
14 novembre 2006
14 novembre 2006
215 du code civil et 1147 du même code ; 2 / que cette disposition ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'invoquer la nullité comme moyen de défense contre la demande d'exécution
Source officielleciv1
61372148cd580146773f27fe
17 juillet 1990
17 juillet 1990
articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200178_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10931
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 64 sur 293