L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

668 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 668 du code procédure civile ne soit pas applicable, le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester la rupture du contrat

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [Z] L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.

est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". 5.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Christiane Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la

700 du Code procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de 'la décision à intervenir' en application de l'article 515 du Code procédure civile; - débouté M.

de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

appel et sollicité la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa