450 du Code de procédure civile ; VU les articles 306 et 308 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 25 avril 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [Y] [G] et Monsieur [P] [I] aux torts

L'équité commande de débouter la [5] de sa demande introduite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delattre-Levivier, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt

PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2007, en audience publique

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil

154 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé qu'en qualité d'officier public les notaires chargés de dresser

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

450 du code de procédure civile.

[Q] [G] à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté Mme [F], épouse [G] de l'accusation de complicité de meurtre ; Vu l'article 480-14 du code de procédure pénale, dans sa

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1874, 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31/08/2022 10h48 ordonnant une quatrième prolongation

450 du code de procédure civile

Elle sollicite la condamnation du syndicat CFDT à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence