LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

des impôts, des articles 146 et 124 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,ЕΤ * [Adresse 1]

2024, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et ordonner l'exécution provisoire de la décision.

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1541 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l'homologation judiciaire, le tribunal relève du protocole produit par les parties que la

131-1 et suivants, 131-12 du Code de procédure civile, Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit

SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

1505, 4° du code de procédure civile à prendre les mesures nécessaires pour prévenir un déni de justice.

[X] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'artlcle 700 du Code de Procédure Civile.

société à responsabilité limitée, dont le siège est à Callengeville (Seine-Maritime) Neufchatel-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile

La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Vu les dispositions des articles

DISCUSSION Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel

Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction.

450 du code de procédure civile