La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui

En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater le caractère temporaire

450 du code de procédure civile, signé par M.

En application de l’article 1719 du code civil, la demande tendant à l’expulsion de Monsieur [O] [U] doit également être rejetée.

Sur le préjudice de jouissance invoqué En vertu de l'article 1719 du Code civil : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Code procédure civile ; L'association IMPRIMERIE ASSOCIATIVE, la somme de 9. 701,53 € outre la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ; La société

700 du code de procédure civile, ° aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance L'article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

805 du code de procédure civile).

MOTIFS Sur le manquement à l'obligation de délivrance Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

700 du code de procédure civile.

[I] [S] et Mme [L] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.