L'article 172 § 1 du CPP prévoit que, au lors de la phase des poursuites, l'avocat de l'accusé peut assister à l'accomplissement de tout acte de poursuite, formuler des demandes et déposer

E... de sa demande de remboursement d'honoraires AUX MOTIFS QUE saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président en appel sont compétents

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 225-177, L. 225-178 et L. 225-179 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui

la propriété des parcelles cadastrées AN n° 175 et n° 176 aux occupants respectifs des parcelles AN n° 34 et AN n° 33 et a numéroté le surplus de la parcelle AN n° 36 en parcelle AN n° 177, ouverte au

1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire répond notamment de

170 711,86 francs et la Banque La Hénin pour sa créance de 1 300 000 francs, conformément aux dispositions de l'article 93, alinéa 1er, a constaté la transmission à la commune d'Aubagne de la charge d'un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Pierre X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la

cassation, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421

L''article 171-4 du code civil dispose que " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, 119, 120, 156 et suivants, 170, 171, 173, 174, et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du contradictoire, de l'égalité

63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 171, 173, 427, 591 et 593 du Code de