Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd5801467742298d
16 novembre 1999
16 novembre 1999
, 171, 172, 173, 175 et 175-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6. 1 de la Convention européenne de
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb03
2 mars 1992
2 mars 1992
; Vu le mémoire ampliatif commun aux d deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la
Source officielleciv3
613723dbcd5801467740f15e
7 novembre 2001
7 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., en
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officiellePCP JCP fond
67f56a55bbf04ef7857bb3be
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il
Source officielleJCP Amiens
68dedb2a6af9fd1f80963f28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces attestations répondent aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372579cd5801467741e11a
22 mars 1993
22 mars 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1748 du Code général des impôts, 551 et 593 du Code de procédure
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f7654
27 janvier 1993
27 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société NCR, National Cash Register, dont le siège est ...
Source officiellecr
61372548cd5801467741c73c
25 novembre 1991
25 novembre 1991
1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 et 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1758 A du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
117 du code général des impôts, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fbe74459e0c7ed0e0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il demande une annulation partielle de la contrainte, un recalcul des cotisations 2018 et le débouté de la caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa40
14 février 2007
14 février 2007
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
60794bd39ba5988459c44006
30 janvier 1979
30 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1977), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X...
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c180
26 novembre 1990
26 novembre 1990
, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d5ee85d0474bddb2ab4
7 avril 2025
7 avril 2025
ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil” ; Que l’article 1751 du Code Civil prévoit que “En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310179
11 mai 2017
11 mai 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurl Sept service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c25
30 mai 2001
30 mai 2001
des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté les conclusions du demandeur sur la violation des droits
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300224
7 mars 2007
7 mars 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 30 3° du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier
Source officiellePage 64 sur 359