B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant déposa auprès de la cour d’appel une requête en relevé de forclusion du délai de pourvoi, fondée sur l’article 103 du code de procédure civile (CPC).

de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 6 - 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Y... sans violer l'article 1832 du code civil ; 2 ) que l'application des règles précises du droit des sociétés et du Code de commerce n'est pas justifiée pour des personnes qui n'ont pas véritablement

elle l'a fait, et en prononçant la résiliation du bail, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a bien violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil

1892 du Code civil en ne s'expliquant pas sur l'existence et le montant d'un remboursement partiel qu'elle avait retenu comme constituant la preuve du prêt ; Mais attendu que dans ses conclusions Mme

, la cour d'appel a attribué au seul sous-sol une valeur supérieure à celle du sol et du sursol réunis ; d'où il suit une violation des articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil

, la cour d'appel a attribué au seul sous-sol une valeur supérieure à celle du sol et du sursol réunis ; d'où il suit une violation des articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 4 / que la cour d'appel n'ayant relevé aucun élément propre à établir un lien de causalité entre les fautes de gestion prétendument commises par la

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995 ; que Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le

1240 du code civil.

183, 186, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 89 du même Code ; Attendu, d'une part, que d'après l'article 89 précité toute partie civile doit déclarer

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel est régulier en la forme, a été interjeté conformément aux prescriptions des articles 186 et 186-3 du code

après l'expiration du délai prescrit par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée

le reconnaissait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du Code civil, L.1221-1 et L.3121-28 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187 du 14 février 1977 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Et alors, selon le troisième moyen pris en