334-8 du Code civil, qu'une action tendant directement, en dehors des cas et conditions prévus aux articles 340 à 340-4 du Code civil, à faire constater une paternité naturelle sur le fondement d'une

455 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part, QU'il résulte des constatations de l'arrêt que deux rapports d'expertise ont été établis, l'un le 22 octobre 2006

Par dernières conclusions du 1er mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 545 et 662 du code civil ; - vu les articles 16 et 276 du code de procédure civile ; - in limine

552 du code civil.

elle l'a fait, violé les articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1992 du Code civil ; alors, de plus, que la cour d'appel qui constate que la société Bolomey a accepté le mandat de récupérer

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l’assignation quant aux moyens développés.

Z..., consécutive au non-respect, par ce dernier, des dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, n'avaient pas

du Code civil.

1927 et suivants du Code civil ; et alors que le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée ; que la cour

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

450 du Code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 15 FEVRIER 1928 ET 10 MARS 1929, REPRIS DANS UN BAIL DU 29 DECEMBRE 1933

[X], la cour d'appel a violé l'article 1341 ancien du Code civil [article 1359 nouveau].

804 du code de procédure civile.