AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu qu'ayant déposé son véhicule pour réparations, le 20 mars

729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure pénale, 1er de la loi du 30 août 1947, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en libération conditionnelle

la violation des articles 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X

la responsabilité civile des dites sociétés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 223- 18 et L. 225-56 du Code de commerce ; Attendu qu'une société

H... n'est pas française ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme W...

804 du code de procédure civile.

13 § 2 du code civil.

En tout état de cause, - Dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ; - les conclusions

et intérêts et de 10 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

X... a appartenu comme militaire du 2 septembre 1939 au 25 juin 1940 ne figure sur la liste des unités combattantes prévue par l'article R.224 précité du code que pour la période du 10 au 24 juin 1940

entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Michel, - La SOCIETE LEROY MERLIN, civilement responsable, I) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier

En conséquence, par application combinées des dispositions précitées de l'article 20 de l'ordonnance et de l'article 321 du code civil dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, Alain X... a bénéficié

IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, et 591 du code