77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière modifié par ordonnance du 2 mai 2005 et de l'article 72 du décret du 17 avril 1943, relatif au personnel

du 2 février 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal pour enfants, a été rendu par M.

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors

    Dans un arrêt du 8 juillet 1987, la cour d’appel de Paris considéra d’une part qu’il ressortait du jeu combiné de l’article 2 § 5 du code de procédure pénale et de la loi du 29 juillet 1881

Troilo substitut du procureur de la République ; Attendu que, s'il n'est pas précisé que ce magistrat était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement

à l’époque des faits en 1944, c’est-à-dire de l’article 839 du code civil combiné avec l’article 131 de la Constitution de Weimar (voir «   Le droit international et interne pertinent   »).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 du Code de procédure pénale, 6 et

in 1942 and lives in Bratislava Jozef GALLIS, who was born in 1959 and lives in Bratislava Zuzana GAVOROVÁ, who was born in 1957 and lives in Bratislava Mária GLESKOVÁ, who was born in 1948 and lives in

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant modifié l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

du code du travail, et de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que le dommage imminent est celui qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [V], a violé l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile, débouté [AF] [WK] et [WM] [WK] de leur demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les époux [SZ], les

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21