LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2

2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'enfin, il résulte de l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

CAROLE, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DES INDEMNITES

personne détenue l'ayant été comme otage, tentative de vol avec arme et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

sur la liste des médiateurs de la cour d'appel dans ces rubriques ; Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre le refus d'inscription dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux : Vu l'article

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

Il soutient à cet effet que le préfet aurait méconnu les stipulations des articles 2, 3 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait commis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE QUALIFICATION

R. 643-1 du code de la sécurité sociale et les articles 2, 3, 7 13, 19 et 20 des statuts du régime invalidité décès de la CARPIMKO ; 2°/ que les dispositions de l'article 8 des statuts du régime invalidité

suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

2, 3 et 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SAN du Val d'Europe et de la commune de Chessy la somme de 6 000 euros au titre de l'article

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

experts au cours des débats ; Que, tel ayant été le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté contre l'arrêt civil pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles