de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Landry, 20184 Ajaccio Cedex, 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

son client : 1) l'avis rendu par la commission administrative paritaire concernant le licenciement de son client ; 2) le compte rendu de la commission d’accompagnement supervisée à l’époque par Madame

8 et 9 de la convention concernent les honoraires de tous les médecins, selon le jugement, l'article 2 de l'avenant annexé à l'arrêté prend soin de préciser qu'il concerne, dans le domaine des honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stora Feldmülhe, dont le siège est BP n° 2, 62112 Corbehem, en cassation

6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et d'autre part de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté

This decision was adopted pursuant to Article 120 2 of the Tax Code, which established liability of excise duty payers for the late submission of excise invoices.

Sur les indemnités d'occupation L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

production ou au commerce des produits visés à l'article 1er » ; - en son article 2 : « 1.

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 318, 591 et 593 du Code de procédure

Daniel X..., demeurant ... à La Morlay (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 434-2-1 du Code de la sécurité sociale ne viserait que les rentes et donc un taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 % ce qui n'est pas le cas de Mme X... concernant son second accident pour lequel

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 16-24.719 pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1386-1, devenu l'article 1245 du code civil

de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; 2°/ qu

Y... pouvait se voir reprocher une insuffisance managériale sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile. 2°/ ALORS QUE le fait pour un salarié