* Sur les violations alléguées des articles 4 et 768 du code de procédure civile L'exploitation [O] soutient qu'en présentant, tant dans le dispositif de ses écritures d'appel, que dans celui de

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers (...) ; que l'article R. 111-1 du même code précise que : Les équipements routiers sont des dispositifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à

de la route, en son article R. 1, comme " espace sur lequel sont groupés des immeubles placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde " ; que, pour déterminer si l'on est en agglomération

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 mars 2025 il demande au tribunal , au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et de l’article L 421-1 I du Code des assurances, de : PRONONCER

, - la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois formés par Jacques, Michel, Christine et Catherine X... : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure

[H] [M] né le 08 Septembre 1985 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Localité 4] 2° Mme [F] [A] née le 26 Septembre 1985 à [Localité 5] (74) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Nathalie

C..., qui circulait en marche arrière et se dirigeait ainsi vers le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "2 ) alors

4, R. 220-2, R. 225, R. 233-1 alinéa 3,2 et R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, de l'article L. 131-3 du Code des communes, de l'ordonnance P du 15 septembre 1971, de l'arrêté IP du 27 juillet 1981

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

qu'il tient du deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière mentionné au point 2 sur le tronçon de la route départementale 31 mentionné à son article 1er. 6.