1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction

805 du code de procédure civile).

[I] [Y] à payer à Mme [V] [J] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu

, pris de la violation des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur prononcée le 6 mai 2003 ; "aux

Sur les autres demandes La SAS [V] conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que "le désistement emporte

2015, et l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports : 15.

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

450 du code de procédure civile

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

455 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2224 du code civil.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

du 21 juin 2023, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [D] épouse [I] et Monsieur [Q] [I] se sont mariés le 1er juillet 2023 devant l’officier d’état civil de Coudekerque-Branche

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.