D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

804 du code de procédure civile.

2044 et suivants du Code Civil"

L'intimée demande la condamnation de la société SERUP à lui verser la somme de 5000ä sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Il sollicite 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 juillet 2024, le tribunal a invité l'Académie nationale de médecine, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 113

Par ordonnance en date du 16 février 2022, le tribunal judiciaire de Poitiers en référé a statué ainsi : Vu l'article L.145-41 du code de commerce Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile

La transaction est, aux termes de l’article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces

X... de toute capacité de discernement lors de la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du code civil ; 4°/ que n'est pas dérisoire l'indemnité

805 du code de procédure civile).

2044 du code civil et L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative.